29 MARS 2019. - Décret portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 29-08-2023)

Article 89. L'article 51 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 51. Sous réserve de l'application de l'article 47, § 1er, du décret du 23 décembre 2016 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2017, les enveloppes subventionnelles et montants visés à l'article du présent décret, l'enveloppe subventionnelle visée à l'article 30, § 2, du présent décret et l'enveloppe subventionnelle visée à l'article 47/1 du présent décret sont liés annuellement à l'indice des prix calculé et nommé pour l'application de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Pour ce qui concerne le volet " frais de fonctionnement " de l'enveloppe subventionnelle visée à l'alinéa 1er, l'indice des prix est limité à 75 %, sauf si le Gouvernement flamand fixe un pourcentage différent.

CHAPITRE 23. - Dispositions finales

Article 90. La première période de subvention visée à l'article 67 débute le 1er janvier 2019. Par dérogation à l'article 68, alinéa 1er, l'association introduit, au plus tard le 1er janvier 2019, son plan d'orientation pour la première période de subvention auprès de l'administration compétente. Dans ce plan d'orientation, l'association peut s'engager à introduire, pour le 1er janvier 2020, un addendum au plan d'orientation par lequel le plan d'orientation sera précisé. Le Gouvernement flamand statue sur la subvention au plus tard le 1er mars 2019, après quoi il conclut un contrat de gestion complémentaire avec l'association.

Au premier trimestre de 2019, une avance sur cette subvention est octroyée à l'association, calculée à 35 % des subventions de fonctionnement que la vzw VIAA, la vzw PACKED et la vzw Lukas-Art. In Flanders ont reçues conjointement au cours de l'année 2018.

Si l'association introduit un addendum au plan d'orientation, le Gouvernement flamand conclut au plus tard le 1er mars 2020 un contrat de gestion adapté avec l'association.

Article 91. Il est ajouté à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel un alinéa 4 libellé comme suit :

" En cas de licenciement d'un travailleur TCT régularisé d'une organisation non agréée dans l'animation socioculturelle des adultes ou la politique culturelle locale, les indemnités suivantes sont subventionnées si l'organisation met le travailleur TCT en préavis pour le 1er juin 2019 au plus tard :

1° la période de préavis complète ;

2° les indemnités que paie l'employeur pour l'outplacement en vertu d'un droit légal du travailleur ;

3° les indemnités que paie l'employeur dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en vertu d'un droit légal du travailleur.

Si l'organisation met le travailleur TCT régularisé en préavis à partir du 1er juin 2019, la subvention TCT prend fin le 31 décembre 2020 au plus tard. ".

Article 92. Les articles 17, 39, 40, 42, 43, 45 à 49, 54, 57, 64 à 69 et 80 produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2019.

Article 93. L'article 44 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 94. Les articles 50 et 53 produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2016.

Article 95. L'article 51 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 96. L'article 78 produit ses effets à compter du 1er octobre 2018.

Article 97. Les articles 19 à 33 entrent en vigueur le 1er mai 2019.

ANNEXE.

Article N. Tableau des organisations qui reçoivent une subvention en compensation de la régularisation des contractuels subventionnés.