LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'organisation et au soutien de l'offre de santé mentale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 05-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.