LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
1 version
· 2019-06-04
2019-06-04
3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération d
version originale
Texte à cette date