16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 06-06-2024)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret et ordonnance conjoints règle une matière visée aux articles 39, 135 et 135bis de la Constitution, ainsi qu'aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Article 2. Le présent décret et ordonnance conjoints a pour objet de renforcer la transparence de l'administration en facilitant l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales.

Il vise également à transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, il vise à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte, à fixer les conditions de base et les modalités pratiques de ce droit et à veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public. Dans ce but, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.

Le présent décret et ordonnance conjoints s'applique sans préjudice des dispositions applicables du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 " relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE " et sans préjudice de l'existence d'obligations d'omettre des informations qui doivent être tenues confidentielles en vertu d'une disposition de droit international en vigueur ou d'une norme interne à caractère législatif.

Il s'applique également sans préjudice de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes.

Article 3. Le présent décret et ordonnance conjoints s'applique :

1° aux autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommées ci-après " autorités administratives régionales ". Pour l'application du présent décret et ordonnance conjoints, les organes consultatifs régionaux en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire sont assimilés à des autorités administratives régionales ;

2° aux autorités administratives qui exercent les compétences dévolues à l'Agglomération bruxelloise.

Pour l'application du présent décret et ordonnance conjoints, ces autorités administratives sont assimilées à des " autorités administratives régionales " ;

3° à toute personne physique ou morale :

Pour l'application du présent décret et ordonnance conjoints, ces personnes physiques ou morales sont assimilées à des " autorités administratives régionales " ;

4° aux autorités administratives communales, en ce compris les organes consultatifs communaux en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire ;

5° aux intercommunales régionales et interrégionales soumises à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à leurs filiales, aux ASBL communales et pluricommunales et aux régies communales autonomes, visées par l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale.

Pour l'application du présent décret et ordonnance conjoints, les intercommunales et leurs filiales, les ASBL communales et pluricommunales, et les régies communales autonomes sont assimilées aux " autorités administratives communales " ;

6° aux autorités administratives dépendant de la Commission communautaire commune ;

7° aux centres publics d'action sociale ;

8° aux associations visées au Chapitre XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'action sociale ;

9° aux autorités administratives dépendant de la Commission communautaire française.

Le présent décret et ordonnance conjoints s'applique également aux autorités administratives autres que celles visées à l'alinéa 1er, mais seulement dans la mesure où elle prohibe ou restreint la publicité de documents administratifs pour des motifs relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire française.

Article 4. Pour l'application du présent décret et ordonnance conjoints, il faut entendre par :

1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

2° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune ;

3° Collège : le Collège de la Commission communautaire française ;

4° autorités administratives : les autorités administratives visées à l'article 3, 1° à 9°, sans préjudice de l'article 3, alinéa 2 ;

5° Bruxelles Environnement : l'organisme d'intérêt public créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 ;

6° aménagement du territoire : toutes les matières reprises à l'article 6, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

7° environnement : toutes les matières reprises à l'article 6, § 1er, II, III et V de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

8° document administratif : toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ;

9° information environnementale : toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :

10° informations détenues par une autorité administrative : le document administratif ou l'information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçu ou établi par elle. Sauf si elle ne se rapporte manifestement pas à l'exercice des fonctions de l'intéressé, une donnée détenue par un membre du personnel attaché à une autorité administrative ou par un membre d'une instance collégiale constitutive d'une autorité administrative, est une donnée détenue par l'autorité administrative ;

11° demandeur : toute personne physique ou morale qui demande un document administratif ou une information environnementale ;

12° public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués de ces personnes ;

13° jour ouvrable : celui qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

Article 5. Les délais prévus dans le présent décret et ordonnance conjoints commencent à courir le jour qui suit celui qui constitue le point de départ du délai. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable qui suit.

CHAPITRE II. - Publicité active

Section Ire. - Dispositions générales

Article 6. § 1er. Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;

2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Le document visé à l'alinéa 2, 1°, est mis à jour sans délai dès qu'un changement affecte les compétences, l'organisation ou le fonctionnement de l'autorité. Les inventaires visés à l'alinéa 2, 2° à 4°, sont publiés chaque année au plus tard le 1er avril.

Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège peuvent, conjointement, déterminer les autres documents qui doivent figurer sous la rubrique visée à l'alinéa 1er.

§ 2. Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège publient au sein de la rubrique transparence de leur site internet la liste actualisée de tous les membres des cabinets ministériels, en mentionnant leur nom et leur fonction.

Le Collège communal publie au sein de la rubrique transparence du site internet de la commune la liste actualisée de tous les membres des cabinets employés au service du bourgmestre et des échevins, en mentionnant leur nom et leur fonction.

Le président du CPAS publie au sein de la rubrique transparence du site internet du CPAS la liste actualisée de tous les membres de son cabinet, en mentionnant leur nom et leur fonction.

§ 3. Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège diffusent au sein de la rubrique transparence de leur site internet :

• au plus tard la veille de leurs réunions, l'ordre du jour définitif de celles-ci ;

• au plus tard le jour ouvrable qui suit leur réunion, les décisions qu'ils ont adoptées ainsi que les notes sur lesquelles elles se fondent.

§ 4. Les publications au sein de la rubrique " transparence " des sites internet des autorités administratives ne constituent pas des publications officielles.

Article 7. Les autorités administratives désignent en leur sein au minimum une personne chargée de recueillir les documents administratifs ainsi que les informations à caractère environnemental devant être publiées sous la rubrique " transparence " de leur site internet et de procéder à la publication requise par la présente ordonnance.

Les autorités administratives transmettent à la Commission d'accès aux documents administratifs le nom et les coordonnées de cette personne.

Article 8. § 1er. Toute correspondance émanant d'une autorité administrative indique le nom, le prénom, la qualité, l'adresse administrative, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les correspondances de même nature envoyées à plus de cent destinataires peuvent se limiter à mentionner l'adresse administrative, le numéro de téléphone et, si elle existe, l'adresse courriel spécifique de l'unité administrative compétente.

§ 2. Tout acte administratif unilatéral à portée individuelle notifié à un administré indique la possibilité de saisir le médiateur bruxellois, ainsi que les modalités de cette saisine et les voies éventuelles de recours administratifs, les instances compétentes pour en connaître, ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.

Article 9. La publication au sein de la rubrique transparence des sites internet des autorités administratives visées à l'article 3 consiste, soit à rendre le document ou l'information directement disponible à la lecture, à l'impression ou à la réutilisation, soit à renseigner un lien vers un autre site Internet permettant la lecture, l'impression ou la réutilisation du document ou de l'information.

Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège arrêtent, s'il échet conjointement, les modalités techniques et pratiques destinées à permettre une récolte et un traitement aisé des données à publier.

Section II. - Dispositions spécifiques aux informations relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire

Article 10. Bruxelles Environnement publie sur son site internet les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation européenne, fédérale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant. Il veille à ce que ces textes soient tenus à jour.

Article 11. Les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, dans les 30 jours ouvrables de leur adoption, les plans et programmes environnementaux, les plans et schémas d'aménagement du territoire, les règlements d'urbanisme, les lignes de conduite en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire qu'elles adoptent, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales qui accompagne les informations environnementales précitées.

Article 12. Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d'urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications qui ont fait l'objet d'un rapport ou d'une étude d'incidences. Ce rapport ou cette étude est joint à la publication. Lorsque la demande de permis d'urbanisme était soumise aux mesures particulières de publicité, les plans de synthèse sont joints à la publication.

Indépendamment de la réalisation d'un rapport ou d'une étude d'incidences, les autorités administratives compétentes publient, dans le même délai, les permis d'urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications lorsque ceux-ci sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire.

Lorsque les documents visés aux alinéas 1er et 2 comportent des éléments relatifs à la vie privée, des éléments faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique, l'autorité administrative s'assure, préalablement à la publication, que ces éléments soient omis du document publié.

Article 13. Le Gouvernement publie sur son site Internet les mesures de protection du patrimoine immobilier qu'il adopte, dans les 10 jours ouvrables de leur adoption.

Article 14. § 1er. Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance ou de la décision, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d'environnement, les modifications d'autorisation, les scissions de permis d'environnement, les prolongations de permis d'environnement, les modifications de condition d'exploiter des installations classées ainsi que les suspensions et les retraits de permis d'environnement qui ont fait l'objet d'un rapport ou d'une étude d'incidences. Ce rapport ou cette étude est joint à la publication.

Indépendamment de la réalisation d'un rapport ou d'une étude d'incidences, les autorités administratives compétentes publient, dans le même délai, les documents visés à l'alinéa 1er, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire.

Lorsque les documents visés aux alinéas 1er et 2 comportent des éléments relatifs à la vie privée, des éléments faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique, l'autorité administrative s'assure, préalablement à la publication, que ces éléments soient omis du document publié.

§ 2. Bruxelles Environnement publie sur son site Internet :

1° la liste des agréments visés à l'article 78 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ;

2° les rapports d'inspection requis par l'article 19, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles dans les 30 jours ouvrables de leur notification à l'exploitant ;

3° les informations qui doivent être tenues à la disposition du public ou publiées en vertu des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.