LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.