LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 07-04-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.