LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MAI 2019. - Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.