LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.