LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.