LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005
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2019-08-02
22 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif
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