LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Décret portant exécution du Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.