Legalize / Belgique / 3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2019 et mise à jour au 11-08-2023) / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2019 et mise à jour au 11-08-2023)

2 versions · 2019-10-01

2020-03-01

3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-01

3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites

version originale Texte à cette date