Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974 / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974

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2019-12-05

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative

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