LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.