LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2019 et mise à jour au 04-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.