LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2019. - Ordonnance modifiant l'article 191 du Code bruxellois du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MARS 2019. - Ordonnance modifiant l'article 191 du Code bruxellois du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.