LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et à son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.