LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.