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19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome

Texte en vigueur a fecha 2019-06-14
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Amendement de l'article 124 du Statut de Rome

L'article 124 du Statut de Rome est supprimé.

ETATS LIES

ETATS DATE
AUTHENTIFICATION
TYPE DE
CONSENTEMENT
DATE DE
CONSENTEMENT
ENTREE EN VIGUEUR
LOCALE
AUTRICHE Ratification 22/09/2017
BELGIQUE Ratification 16/05/2019
CROATIE Ratification 27/04/2018
FINLANDE Acceptation 23/09/2016
FRANCE Ratification 19/03/2018
ITALIE Ratification 13/04/2018
NORVEGE Acceptation 01/07/2016
PAYS-BAS Acceptation 20/03/2017
PORTUGAL Ratification 11/04/2017
ROUMANIE Ratification 14/06/2018
SLOVAQUIE Acceptation 28/10/2016
SLOVENIE Ratification 02/04/2019
SUISSE Ratification 14/12/2018