Legalize / Belgique / 19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome / Historique

Historique des réformes

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome

1 version · 2019-06-14

2019-06-14

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article

version originale Texte à cette date