Legalize26 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes
Texte en vigueur a fecha 2019-05-20
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'arrête du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, dans les articles 2, 3 et 4, le membre de phrase " l'article 4, alinéa deux " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 4, alinéa 3 " et le membre de phrase " l'article 4, alinéa trois " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 4, alinéa 4 ".
Article 3. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE 5. Organismes de radiodiffusion télévisuelle non linéaire établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne et offrant des services télévisuels non linéaires destinés à la Communauté flamande ".