LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 14-03-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.