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Legalize / Belgique / 17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024) / Historique

Historique des réformes

17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)

2 versions · 2019-03-25
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2019-03-25
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