LegalizeHistorique des réformes
11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2019 et mise à jour au 30-06-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.