7 FEVRIER 2019. - Décret définissant la formation initiale des enseignants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2019 et mise à jour au 12-09-2025)

est abrogée.

Article 94. Dans le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, à l'article 17, le § 3 est remplacé et complété avec un § 4 rédigés comme suit:

" § 3. Le porteur d'un master ou d'une licence ouvrant l'accès à un cursus conduisant au grade académique de master agrégé de l'enseignement section 4 peut, en vue de satisfaire à la possession de la composante pédagogique, s'inscrire dans une section d'un établissement d'enseignement de promotion sociale sanctionnée par le certificat d'aptitude pédagogique s'il respecte au minimum la condition suivante: l'annexion au dossier de l'étudiant d'un document attestant de l'impossibilité d'une université, d'une haute école ou d'une école supérieure des arts de son choix de l'inscrire dans un cursus conduisant au grade académique de master agrégé de l'enseignement section 4.

Le Gouvernement fixe le modèle du document attestant de l'impossibilité de s'inscrire dans un cursus conduisant au grade académique de master agrégé de l'enseignement section 4 visé à l'alinéa 1er.

§ 4. Le porteur d'un master ou d'une licence ouvrant l'accès à un cursus conduisant au grade académique de master agrégé de l'enseignement section 4 peut, en vue de satisfaire à la possession de la composante pédagogique, s'inscrire dans une section d'un établissement d'enseignement de promotion sociale sanctionnée par le certificat d'aptitude pédagogique et ayant, au préalable signé une convention de collaboration/co-organisation avec une haute école, une université ou une école supérieure des arts, s'il respecte au minimum la condition suivante: l'annexion au dossier de l'étudiant d'un document attestant que, pour des motifs professionnels, sociaux ou matériels, l'organisation pratique du cursus conduisant au grade académique de master agrégé de l'enseignement section 4 la rend manifestement plus accessible.

Le Gouvernement fixe le modèle du document attestant de la plus grande accessibilité de la formation si elle est organisée par une université, une haute école ou une école supérieure des arts en collaboration avec un établissement de promotion sociale. ".

Article 95. A l'article 50, § 1er, du décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées:

" 1° par dérogation au 2°, possède une composante disciplinaire acquise dans le cadre d'un " master en Enseignement section 1, 2 ou 3 " délivré dans le cadre du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants ". Il s'ensuit que le " 1° " devient un " 2° ", le " 2° " devient un " 3° ".

CHAPITRE III. - Des dispositions finales

Article 96. A partir de l'année [³ 2027]³, le Gouvernement réalise chaque année un rapport afin d'estimer l'évolution de la masse salariale des enseignants en pourcentage des recettes de la Communauté française. Ces rapports annuels sont soumis pour avis à la Cour des comptes. Le cas échéant, le Gouvernement prend les mesures utiles pour garantir l'équilibre et la soutenabilité financière des différents mécanismes de subventionnement des établissements scolaires.

(1)2019-12-18/15, art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2020>

(2)2020-12-09/15, art. 96, 005; En vigueur : 09-12-2020>

(3)2022-07-20/17, art. 80, 006; En vigueur : 14-09-2022>

Article 97. La première année du premier cycle du cursus conduisant au grade académique de [³ [⁵ master en enseignement sections 1, 2 et 3]⁵]³ est organisée selon les nouvelles dispositions dès l'année académique [⁴ 2023-2024]⁴. La suite du programme des études est organisée dès l'année académique [⁴ 2024-2025]⁴.

Les études de deuxième cycle du cursus conduisant au grade académique de master en enseignement sections 1, 2, 3 sont organisées dès l'année académique [⁴ 2026-2027]⁴.

Les études de deuxième cycle du cursus conduisant au grade académique de master en enseignement section 4 sont organisées dès l'année académique [¹ [² 2025-2026]²]¹.

Les études de deuxième cycle du cursus conduisant au grade académique de [³ [⁵ master en enseignement section 5]⁵]³ sont organisées dès l'année académique [¹ [² 2025-2026]²]¹.

Les études de troisième cycle relevant du domaine 10bis sont organisées dès l'année académique [⁴ 2023-2024]⁴.

[⁴ La formation conduisant au certificat en encadrement de stages pour enseignants en formation est organisée à partir de l'année académique 2023-2024.]⁴

(1)2019-12-18/15, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2020>

(2)2020-12-09/15, art. 97, 005; En vigueur : 09-12-2020>

(3)2021-12-02/42, art. 13, 007; En vigueur : 14-09-2022>

(4)2022-07-20/17, art. 81, 006; En vigueur : 14-09-2022>

(5)2023-11-09/20, art. 36, 008; En vigueur : 14-09-2023>

Article 98. [¹ La formation conduisant au grade de master de spécialisation en enseignement sections 1 et 2 et de la formation conduisant au grade de master de spécialisation en enseignement sections 3, 4 et 5 sont mises en place au plus tard à partir de l'année académique [² 2032-2033]² sur la base d'une évaluation de la mise en oeuvre du tronc commun, en vue d'en ajuster les objectifs et l'organisation tels que prévus à l'article 43.]¹

(1)2021-12-02/42, art. 14, 007; En vigueur : 14-09-2022>

(2)2022-07-20/17, art. 82, 006; En vigueur : 14-09-2022>

Article 99. La formation conduisant au master de spécialisation en formation d'enseignants [³ est organisée à partir de l'année académique 2023-2024]³.

(1)2019-12-18/15, art. 32, 003; En vigueur : 01-01-2020>

(2)2020-12-09/15, art. 99, 005; En vigueur : 09-12-2020>

(3)2022-07-20/17, art. 83, 006; En vigueur : 14-09-2022>

Article 100. Les référentiels visés aux articles 15, § 1er, 60°, et 22, 16°, du décret Paysage et les profils d'enseignement et programmes d'études visés à l'article 121 du même décret sont élaborés [³ en vue de leur application à partir de l'année académique 2023-2024]³ pour ce qui concerne les formations visées dans le cadre du présent décret.

(1)2019-12-18/15, art. 33, 003; En vigueur : 01-01-2020>

(2)2020-12-09/15, art. 100, 005; En vigueur : 09-12-2020>

(3)2022-07-20/17, art. 84, 006; En vigueur : 14-09-2022>

Article 101. Le présent décret entre en vigueur [¹ [² à partir de l'année académique 2022-2023]²]¹ [³ , à l'exception des articles 85 et 87 qui entrent en vigueur à partir de l'année académique 2028-2029, et de l'article 91 qui entre en vigueur à partir de l'année académique 2025-2026]³.

(1)2019-12-18/15, art. 34, 003; En vigueur : 01-01-2020>

(2)2020-12-09/15, art. 101, 005; En vigueur : 09-12-2020>

(3)2022-07-20/17, art. 85, 006; En vigueur : 14-09-2022>

Article 63bis.. 63bis. [¹ Sans préjudice de l'article 4 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, les étudiants inscrits dans un cursus conduisant au master de spécialisation en formation d'enseignants sont finançables au sens du même décret.]¹

(1)2019-05-03/44, art. 60, 002; En vigueur : 14-09-2019>

Section 1re. [¹ - Des objectifs et de l'organisation du master de spécialisation en formation d'enseignants]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

Section 2. [¹ - De l'accès au master de spécialisation en formation d'enseignants]¹

(1)2021-12-02/42, art. 3, 007; En vigueur : 14-09-2022>

TITRE V. - Des dispositions budgétaires

CHAPITRE Ier. - Des dispositions transitoires

CHAPITRE II. - Modification du Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

CHAPITRE III. - Des dispositions finales

Article 63bis. [¹ Sans préjudice de l'article 4 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, les étudiants inscrits dans un cursus conduisant au master de spécialisation en formation d'enseignants sont finançables au sens du même décret.]¹

(1)2019-05-03/44, art. 60, 002; En vigueur : 14-09-2019>

CHAPITRE Ier.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE III. [¹ - De la Commission de coordination de la FIE de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit]¹

(1)2021-12-02/42, art. 6, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE Ier. [¹ - Des sections et des grades académiques de la formation initiale des enseignants]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE III.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE II. [¹ - Des axes et de l'organisation de la formation directe à l'enseignement]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

Section 3. [¹ - Des habilitations permettant d'organiser la formation directe à l'enseignement]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE VI.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE III. [¹ - Des axes et de l'organisation de la formation différée à l'enseignement]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

TITRE III.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE Ier.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE IV. [¹ - De la maîtrise de la langue française]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE V. [¹ - De l'organisation et de l'encadrement spécifique des situations professionnelles de formation]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE II.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE 1er. [¹ - Des objectifs et de l'organisation des masters de spécialisation en enseignement]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE III.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

TITRE IV.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE Ier.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

TITRE IV. [¹ - De l'encadrement des unités d'enseignement en formation initiale d'enseignants]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE Ier. [¹ - Des principes généraux]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE II.

2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

Section 3. [¹ - Des habilitations permettant d'organiser le master de spécialisation en formation d'enseignants]¹

(1)2021-12-02/42, art. 1, 007; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités

CHAPITRE IV. - Modification du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études

TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et finales

CHAPITRE Ier. - Des dispositions transitoires

Article 77bis. [¹ Pour autant qu'ils se conforment aux dispositions définies dans le présent décret, les établissements d'enseignement supérieur qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent décret:

a. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier instituteur préscolaire sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 1;

b. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier instituteur primaire sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 2;

c. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation arts plastiques sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Formation artistique: arts plastiques et Education culturelle et artistique;

d. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation éducation physique sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Education physique et Education à la santé;

e. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation français et français langue étrangère sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Français et Langues anciennes;

f. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation français et Education à la philosophie et citoyenneté sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Français et Education à la philosophie et citoyenneté;

g. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation français et morale sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Français et Morale;

h. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation français et religion sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Français et Religion;

i. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation français et français langue étrangère ou orientation français et morale ou orientation français et religion ou orientation français et éducation à la philosophie et citoyenneté sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement [³ section 3 Français et Education culturelle et artistique]³ ou au grade académique de master en enseignement section 3 Français, Français langue étrangère et Français langue d'apprentissage;

j. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation langues germaniques sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Langues germaniques;

k. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation mathématiques sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Mathématiques et Formation numérique;

l. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation sciences: biologie, chimie, physique sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Sciences;

m. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation sciences humaines: géographie, histoire, sciences sociales sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 [² Sciences humaines]²;

n. d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique ou bachelier en musique: formation musicale sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Formation artistique: Musique et Education culturelle et artistique;

o. à la fois d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant à un grade académique de bachelier agrégé de l'enseignement secondaire inférieur et d'une habilitation permettant d'organiser une formation conduisant au grade académique de bachelier en informatique et systèmes, orientation robotique ou bachelier en informatique et systèmes, orientation technologie de l'informatique ou bachelier en sciences informatiques ou; bachelier en sciences de l'ingénieur industriel sont réputés habilités à organiser une formation conduisant au grade académique de master en enseignement section 3 Formation manuelle, technique et technologique et Formation numérique.]¹

(1)2021-12-02/42, art. 8, 007; En vigueur : 14-09-2022>

(2)2022-07-20/17, art. 76, 006; En vigueur : 14-09-2022>

(3)2023-11-09/20, art. 35, 008; En vigueur : 14-09-2023>

Article 77ter. [¹ Par dérogation à l'article 31, § 1er, les Hautes Ecoles, qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficiaient d'une habilitation à organiser l'agrégation à l'enseignement secondaire supérieur peuvent organiser le cursus menant au grade académique de [² master en enseignement section 5]² dans le respect des objectifs fixés par le présent décret et pour autant qu'elles inscrivent cette organisation dans le cadre de la codiplômation pour laquelle elles sont considérées comme établissements référents.]¹ [² Cette codiplômation réunit une Haute Ecole, établissement référent, et une ou plusieurs Universités, établissements partenaires.]²

(1)2021-12-02/42, art. 9, 007; En vigueur : 14-09-2022>

(2)2022-07-20/17, art. 77, 006; En vigueur : 14-09-2022>

CHAPITRE II. - Des dispositions abrogatoires et modificatives

CHAPITRE III. - Des dispositions finales