LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 28-11-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.