LegalizeHistorique des réformes
7 FEVRIER 2019. - Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2019 et mise à jour au 25-08-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.