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Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique / Historique

Historique des réformes

21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique

1 version · 2019-03-20
2019-03-20
21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouver
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