Historique des réformes

21 FEVRIER 2019. - Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 21-06-2024)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.