5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2019, p. 52669)