Historique des réformes

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017

1 version · 2019-05-29
2019-05-29
5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Roya
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