LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 23-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.