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Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

1 version · 2019-05-06
2019-05-06
28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et m
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