Historique des réformes
14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coproduction cinématographique du 16 mai 2018 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République Orientale d'Uruguay
1 version
· 2019-04-29
2019-04-29
14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coproductio
version originale
Texte à cette date