LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 AVRIL 2019. - Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.