LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2019. - Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 16-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.