LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.