LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.