LegalizeHistorique des réformes
29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.