LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
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