LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 2019. - Décret relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.