Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2019 et mise à jour au 15-02-2023) / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2019 et mise à jour au 15-02-2023)

4 versions · 2019-08-13

2022-05-31

4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-01

4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-01

4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-13

4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matièr

version originale Texte à cette date