LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
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· 2019-08-23
2019-08-23
2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération e
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