Legalize / Belgique / 2 MAI 2019. - Décret modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne / Historique

Historique des réformes

2 MAI 2019. - Décret modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne

1 version · 2019-08-27

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