6 MAI 2019. - Décret relatif à la délinquance environnementale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 21-12-2021)

" Le délai visé à l'alinéa 1er peut être proroger de dix jours à la demande du responsable de l'animal lorsque celui-ci établit ne pas être en mesure de pouvoir récupérer l'animal dans le délai visé. ".

Article 22. Dans le Code wallon du Bien-être animal, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'article D.20, § 2, alinéa 1er, 4°, a), les mots " article D.149bis " sont remplacés par les mots " article D.170 ";

2° à l'article D.29, § 2, les mots " article D.163bis " sont remplacés par les mots " article D.198, § 2 ";

3° à l'article D.58, § 2, alinéa 2, 3°, les mots " article D.140bis " sont remplacés par les mots " article D.148 ";

4° à l'article D.101, alinéa 1er, 2°, les mots " article D.170, § 3, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " article D.221, § 2, alinéa 1er, 5° ";

5° à l'article D.101, alinéa 1er, 3°, les mots " article D.149bis " sont remplacés par les mots " article D.170 ";

6° à l'article D.104, § 1er, les mots " à l'article D.140 " sont remplacés par les mots " aux articles D.146 à D.155 ";

7° à l'article D.104, § 3, les mots " article D.140, § 1er, " sont remplacés par les mots " article D.146 ".

Article 23. A l'article D.38 du même Code, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsqu'il peut être prouvé que l'amputation de la queue a été pratiquée avant l'entrée en vigueur du présent Code, l'équidé concerné par cette intervention reste autorisé à participer à des expositions d'animaux, des expertises ou à un concours, et peut y être admis. ".

Article 24. A l'article D.105 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, le 10° est complété par les mots " ou exerce une activité soumise à agrément ou à autorisation en vertu du présent Code sans en respecter les conditions fixées ";

2° au paragraphe 1er, au 32°, le point final est remplacé par un point-virgule;

3° le paragraphe 1er est complété par un 33° rédigé comme suit :

" 33° s'oppose, empêche ou ne respecte pas les conditions fixées, lors de la restitution de l'animal ou lors de la donation de celui-ci, en vertu de l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement ".

Article 25. Dans l'article 15 du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux véhicules :

1° prioritaires visés à l'article 37 du Code de la route;

2° des forces armées;

3° utilisés en situation d'urgence ou opération de sauvetage à la demande des pompiers, de la police, de l'armée, de la protection civile ou des autorités routières;

4° spécialement équipés pour l'entretien et le contrôle d'infrastructures et d'installations d'intérêt général;

5° équipés d'un aménagement frigorifique;

6° spécialement équipés dont le fonctionnement du moteur permet d'alimenter en énergie électrique, de manière autonome, les équipements du véhicule;

7° présentant un problème technique qui nécessite de maintenir le moteur en fonctionnement. ";

2° l'article est complété d'un alinéa rédigé comme suit :

" Le Gouvernement peut compléter la liste des véhicules visés à l'alinéa 2 qui dérogent à l'application de l'alinéa 1er. ".

Article 26. L'article 19 du décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur, est remplacé par ce qui suit :

" A l'exception de l'article 4, le présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.

L'article 4 entre en vigueur le 1er septembre 2019. ".

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale

Article 27. Les agents visés à l'article D.139, 1°, du Livre Ier du Code de l'Environnement dans sa version antérieure à sa modification prévue par le présent décret sont considérés comme désignés conformément au présent décret.

Les fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.137, 4°, du Livre Ier du Code de l'Environnement dans sa version antérieure à sa modification prévue par le présent décret sont considérés comme désignés conformément au présent décret.

Article 28. Sans préjudice de l'article D.138 du Livre Ier du Code de l'Environnement, la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement comporte les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des lois et décrets suivants, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution :

1° le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;

2° la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux;

3° le décret du 7 juillet 1988 des mines;

4° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

5° le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

6° le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;

7° le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone.

Le Gouvernement abroge les différentes énumérations visées à l'alinéa 1er à la date qu'il détermine.

Article 29. Sont abrogés :

1° l'article 13 du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;

2° les articles 413 et 414 du Code wallon de l'Agriculture;

3° l'article 40 du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;

4° l'article 17 du décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur.

Article 30. § 1er. [¹ Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1er juillet 2022.]¹

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er :

1° les articles 20 et 24 du présent décret prennent leurs effets à compter du 1er janvier 2019;

2° l'article 25 du présent décret prend ses effets à compter du 1er mars 2019;

3° les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 26 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2022 par ARW 2022-06-02/08, art. 23)

(1)2020-12-17/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2020>