LegalizeHistorique des réformes
23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.