Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2020. - Décret portant transposition de la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Historique

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3 AVRIL 2020. - Décret portant transposition de la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

1 version · 2020-05-04

2020-05-04

3 AVRIL 2020. - Décret portant transposition de la directive 2017/18

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