Historique des réformes

20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : par arrêt de la Cour constitutionnelle n°166/2021 du 18-11-2021, 2021-11-18/21, M.B. 23-12-2021, p. 123228, les articles 153 à 170 ont été annulés)