LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.