13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

" Art. 76. Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
PROVISION POUR DES MESURES A L'APPUI DE LA POLITIQUE D'EMPLOI	JB0-1JBB2AB-PR
PROVISION DE COMPETITIVITE	JB0-1JBB2AC-PR

".

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Article 26. Le tableau de l'article 81, 2°, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

"

ARTICLE BUDGETAIRE
JB0-1JDB2EA-WT
JB0-1JDB2CD-WT
JB0-1JEB2HA-WT
JB0-1JFB2FB-WT
JB0-1JDB2CB-WT
JB0-1JDB2CF-WT
QE0-1QEE2KC-WT
QE0-1QEE2KB-WT
QE0-1QEE4KJ-WT
QE0-1QEE4KE-WT

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 27. Le solde de 29.040,00 euros, de la prime d'entretien accordée en 2012 pour la réparation des ailes du " Papegaaimolen " à Bruges, est payé à l'administration communale de Bruges.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 28. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " Inclusieve Financiering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.891.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.891.000 euros en liquidations.

Article 29. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.292.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.799.000 euros en engagements et à 12.292.000 euros en liquidations.

Article 30. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 618.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 431.000 euros en engagements et à 618.000 euros en liquidations.

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.485.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.747.000 euros en engagements et à 4.485.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Frans Masereelcentrum ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 769.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 769.000 euros en engagements et à 769.000 euros en liquidations.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.773.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.229.000 euros en engagements et à 2.773.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.237.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.033.000 euros en engagements et à 3.237.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.626.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.264.000 euros en engagements et à 1.626.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.464.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 111.492.000 euros en engagements et à 125.464.000 euros en liquidations.

Article 37. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885.642.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 791.457.000 euros en engagements et à 885.642.000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MEH2EC-WT
EV FLANDERS HYDRAULICS (POUR LA CONSTRUCTION DU BASSIN DE CARENAGE A OSTENDE)	MBU-3MIH2VA-WT
AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE	MCU-3MIH2VA-WT
INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN	MCU-3MIH2VA-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHH2RA-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHH2RA-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHH2RA-WT

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives.

§ 5. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2019.

§ 7. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.827.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.804.000 euros en engagements et à 125.827.000 euros en liquidations.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 863.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 863.000 euros en liquidations.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Catering en Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.933.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.574.000 euros en engagements et à 24.933.000 euros en liquidations.

Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " ICT ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 45.337.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.347.000 euros en engagements et à 45.337.000 euros en liquidations.

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.299.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.287.000 euros en engagements et à 17.299.000 euros en liquidations.

Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.519.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.519.000 euros en liquidations.

Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.086.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.086.000 euros en engagements et à 1.086.000 euros en liquidations.

Article 45. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 693.558.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 476.269.000 euros en engagements et à 693.558.000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2019 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCE2GA-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	QBX-3QCE2GA-WT
PLATTELAND PLUS	QBX-3QCE2GA-WT
SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE	QBX-3QCE2GY-IS

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES	QBX-3QCE2OC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES	QBX-3QCE2OC-WT
APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX	QBX-3QCE2OB-WT
APPUI DE PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...)	QBX-3QCE2OC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	QBX-3QCE2OC-WT
APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT	QBX-3QCE2OC-WT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX	QBX-3QCE2DA-WT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS	QBX-3QCE2DA-WT
APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES	QBX-3QCE2DA-WT
APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE SECHERESSE	QBX-3QCE2DA-WT
TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (VLABOTEX ET L'ORGANISATION D'ASSAINISSEMENT DU SOL POUR LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE GARAGE, DE CARROSSERIE ET APPARENTEES, AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND)	QBX-3QCE2EA-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET A LA COLLECTE SELECTIVE	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)	QBX-3QCE2DB-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCE2NJ-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'AIR ET CLIMATIQUE	QBX-3QCE2HA-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ET LES HABITATIONS	QBX-3QCE2HA-WT
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF)	QBX-3QCE2EV-IS
APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	QDX-3QCE2FA-WT
SOUTIEN DE L'AMELIORATION ET DE LA PRESERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AU VLAAMS FONDS TROPISCH BOS	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. DES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET POUR L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCE2FA-WT
SOUTIEN DE L'AMELIORATION ET DE LA PRESERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCE2FA-WT

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX- 3QCE2OC-WT ;

2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2FA-WT ;

4° à l'organisation flamande des architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6° le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 39.554.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.098.000 euros en engagements et à 39.554.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Article 47. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.515.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.515.000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 108.256.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 51.112.000 euros en engagements et à 108.256.000 euros en liquidations.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGE5IY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.352.000 euros dans le cadre :

1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3° du financement de propres investissements ;

4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

• l'a.s.b.l. " Koepel van Attracties & Musea " ;

• l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

• l'a.s.b.l. " Tourist Info For Young People " ;

• l'a.s.b.l. " Grote Route Paden " ;

• l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;

• l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " ;

• l'a.s.b.l. " Federatie Horeca Vlaanderen " ;

• l'a.s.b.l. " Meeting in Brugge " ;

• Ville de Gand ;

• l'a.s.b.l. " Antwerp Convention Bureau " ;

• l'a.s.b.l. " Renners in Aantocht " ;

• l'a.s.b.l " Goodplanet Belgium " ;

• l'a.s.b.l " Publiq " ;

• KU Leuven ;

• l'a.s.b.l " Koor en Stem " ;

• " Westtoer " (province de Flandre occidentale) ;

• l'a.s.b.l " Aspire " ;

• l'a.s.b.l " Toerisme Limburg " ;

• l'a.s.b.l " WK 2021 " ;

• la SA " Flanders Special Venues " ;

5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.

Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.851.967.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.833.491.000 euros en engagements et à 2.851.967.000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GM0-AGHD2TA-WT), des subventions à des organismes d'assurance, des structures ou des fournisseurs.

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 529.910.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 502.657.000 euros en engagements et à 529.910.000 euros en liquidations.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GEF5MX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.137.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Kind en Gezin, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.890.745.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.839.760.000 euros en engagements et à 4.890.745.000 euros en liquidations.

Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.839.369.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.830.711.000 euros en engagements et à 1.839.369.000 euros en liquidations.

Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 879.588.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 858.877.000 euros en engagements et à 879.588.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 115.730.000 euros pour :

1° l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet ;

2° l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à octroyer des subventions d'investissement nominatives à l'a.s.b.l " BJB De Wissel " et à l'a.s.b.l " Huis voor Jongeren Gent " pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création d'une maison " Overkop " pour des jeunes.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGID2SA- WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Article 54. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 211.334.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 157.190.000 euros en engagements et à 211.334.000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFD5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 20.656.000 euros :

1° pour des propres investissements ;

2° pour l'exécution du décret portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau ;

3° pour la politique sportive expérimentale.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

• à des initiatives relatives au sport de haut niveau ;

• à l'organisation de Flanders Classics ;

• à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

• 60.000 euros pour le Belgian Homeless Cup ;

• 131.000 euros pour To Walk Again ;

• 25.000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ;

• à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

• à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

• à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

• 53.000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

• 415.000 euros à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

• 326.000 euros à l'a.s.b.l. " Vlaamse Wielerschool " ;

• à des projets sportifs internationaux ;

• pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

• comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement

• des stades de football ;

• 685.000 euros à l'a.s.b.l. " Sportimonium " ;

• à l'a.s.b.l. " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;

• au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Article 55. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 112.861.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 118.846.000 euros en engagements et à 112.861.000 euros en liquidations.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCE- 5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4° en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250.000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ;

5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

7° à la SA Vlaamse Waterweg, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 400.000 euros dans le cadre du groupe de projet " Inspirerende aanpak van verontreinigde (water)bodems bij Vlaamse overheden ".

Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 192.218.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.518.000 euros en engagements et à 192.218.000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCE5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 21.016.000 euros :

1° pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et des travaux d'infrastructure à ces bâtiments ;

3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 289.378.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 143.767.000 euros en engagements et à 289.378.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 834.739.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 734.334.000 euros en engagements et à 834.739.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECB5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 720.792.000 euros.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT.

Article 59. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 60.500.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 45.939.000 euros en engagements et à 60.500.000 euros en liquidations.

§ 2. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.387.000 euros (article budgétaire HB0-1HBA5BY-IS).

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.787.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.198.000 euros en engagements et à 2.787.000 euros en liquidations.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCA5CY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Par dérogation à l'article 9/1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCI2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.443.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.443.000 euros en liquidations.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDB5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 72.333.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 69.016.000 euros en engagements et à 72.333.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDB5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

En 2019, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Le montant suivant pour des dossiers VLIF fait l'objet d'une remise :

• Nom du dossier : dossier VLIF 1-94-1006/3 - montant : 244.029,69 euros.

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.107.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.200.000 euros en engagements et à 14.107.000 euros en liquidations.

Article 64. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.480.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.480.000 euros en engagements et à 6.480.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.891.000 euros.

§ 2. Si les recettes à l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT du même montant.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.228.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.228.000 euros en liquidations.

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.286.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 995.000 euros en engagements et à 12.286.000 euros en liquidations.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.680.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 756.000 euros en engagements et à 7.680.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.666.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 915.000 euros en engagements et à 51.666.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDG5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Article 69. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants.

PROPRES PATRIMOINES
PROPRE PATRIMOINE DU KONINKLIJK MUSEUM VOOR SCHONE KUNSTEN ANTWERPEN
SUI GENERIS
L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE
ACADEMIE ROYALE DE LANGUE ET DE LITTERATURE NEERLANDAISE
KONINKLIJKE VLAAMSE ACADEMIE VAN BELGIE VOOR WETENSCHAPPEN EN KUNSTEN
ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE DE BELGIQUE
ASBL
BEHEER KUNSTSITE
CENTER FOR BETA CELL THERAPY IN DIABETES
DESIGNPLATFORM GENT OOST-VLAANDEREN
DESINGEL
FLANDERS DISTRICT OF CREATIVITY
FLANDERS TECHNOLOGY INTERNATIONAL
HOGER INSTITUUT MARIA MIDDELARES
KUNSTHUIS OPERA VLAANDEREN BALLET VLAANDEREN
MUSEUM VAN HEDENDAAGSE KUNST ANTWERPEN
SOCIALE DIENST VOOR DE PERSONEELSLEDEN VAN HET GO ONDERWIJS VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP
SOCIALE DIENST VOOR HET VLAAMS OVERHEIDSPERSONEEL
SPORTCOMPLEX VLAANDEREN-HEUSDEN-ZOLDER
VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS
VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW
VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE
VLAAMSE VERENIGING VOOR ONTWIKKELINGSSAMENWERKING EN TECHNISCHE BIJSTAND
VLAAMSE ZORGKAS
VLAAMS-EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP
AAE DE DROIT PRIVE (ASBL)
DE RAND
MUNTPUNT
VLAAMSE VERENIGING VOOR ICT-PERSONEEL
AAE DE DROIT PRIVE (FONDATION PRIVEE)
AGENTSCHAP INTEGRATIE EN INBURGERING
TOEGANKELIJK VLAANDEREN
AAE DE DROIT PRIVE (SA)
VLAAMS ENERGIEBEDRIJF
VLAAMSE HAVENS
VLAAMSE PARTICIPATIEMAATSCHAPPIJ
AAE DE DROIT PRIVE (FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE)
FONDS VOOR WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK-VLAANDEREN
STRATEGISCH ONDERZOEKSCENTRUM (ASBL)
VLAAMS INSTITUUT VOOR BIOTECHNOLOGIE
SA
BEHEERSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN MOBIEL
DBFM SCHOLEN VAN MORGEN
DE WERKVENNOOTSCHAP
DIESTSEPOORT
DOMUS FLANDRIA
GIGARANT
HOLDING WETENSCHAPSPARK WATERSCHEI
LIVAN INFRASTRUCTURE
PROJECT BRABO 1
SCHOOL INVEST
SITE KANAAL
SITE-ONTWIKKELING VLAANDEREN
SUSTAINABLE ENERGY VENTURES
TUNNEL LIEFKENSHOEK
VIA NOORD ZUID KEMPEN
VIA R4-GENT
VIA-ZAVENTEM
VITARE
VLAAMSE MILIEUHOLDING
WANDELAAR INVEST
SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE
LIMBURGS KLIMAATFONDS
VLAAMS WONINGFONDS
FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE
MOEV
VLAAMSE HOGESCHOLENRAAD
VLAAMSE INTERUNIVERSITAIRE RAAD
AUTRES
FONDS VOOR SCHEEPSJONGEREN
VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE
GROUPE LRM
BE-DIVE
BRUSTEM INDUSTRIEPARK
EXCICO GROUP
GREENVILLE
H.W.P.
IMMO SCHURHOVEN
KMOFIN
KMOFIN 2
LIMBURG GAS
LIMBURGSE RECONVERSIE MAATSCHAPPIJ
LRM BEHEER
MIJNEN
MIJNSCHADE EN BEMALING LIMBURGS MIJNGEBIED
STROOMINVEST CULTUUR INVESTERINGSFONDS LIMBURG
GROUPE PVM
ARKIMEDES MANAGEMENT
ARKIMEDES-FONDS
BIOTECH FONDS VLAANDEREN
LAK INVEST
PARTICIPATIEMAATSCHAPPIJ VLAANDEREN
PMV BEHEER
PMV RE VINCI
PMV Z-LENINGEN
PMV Z-WAARBORGEN
UNIVERSITES & INSTITUTS SUPERIEURS
ARTESIS PLANTIJN HOGESCHOOL ANTWERPEN
ARTEVELDEHOGESCHOOL VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK
ASSOCIATIE KU LEUVEN
ASSOCIATIE UNIVERSITEIT-HOGESCHOLEN LIMBURG
ASSOCIATIE UNIVERSITEIT EN HOGESCHOLEN ANTWERPEN
ASSOCIATIE UNIVERSITEIT GENT
ERASMUSHOGESCHOOL BRUSSEL
EVANGELISCHE THEOLOGISCHE FACULTEIT
HOGERE ZEEVAARTSCHOOL
HOGESCHOOL GENT
HOGESCHOOL PXL
HOGESCHOOL WEST-VLAANDEREN
KAREL DE GROTE HOGESCHOOL KATHOLIEKE HOGESCHOOL ANTWERPEN
KATHOLIEKE HOGESCHOOL VIVES NOORD
KATHOLIEKE HOGESCHOOL VIVES ZUID
KATHOLIEKE UNIVERSITEIT TE LEUVEN
LUCA SCHOOL OF ARTS
ODISEE
PRINS LEOPOLD INSTITUUT VOOR TROPISCHE GENEESKUNDE AFGEKORT INSTITUUT VOOR TROPISCHE GENEESKUNDE
THOMAS MORE KEMPEN
THOMAS MORE MECHELEN-ANTWERPEN
UC LEUVEN
UC LIMBURG
UHASSELT PLUS
UNIVERSITAIRE ASSOCIATIE BRUSSEL
UNIVERSITEIT ANTWERPEN
UNIVERSITEIT GENT
UNIVERSITEIT HASSELT
VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL
COMMISSIONS D'AIDE JURIDIQUE
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A TURNHOUT
COMMISSION D'ASSISTANCE DE PREMIERE LIGNE A AUDENARDE
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A ANVERS
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE DE L'ARRONDISSEMENT D'YPRES
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A GAND
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A COURTRAI
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE AU LIMBOURG
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A BRUXELLES
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A FURNES
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A TERMONDE
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE A LOUVAIN
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE DE L'ARRONDISSEMENT DE MALINES
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUGES
SOCIETES DE CREDITS AGREEES
DE MEIBOOM-VOOR ONS VOLK
DEMER EN DIJLE
ELK ZIJN HUIS
HYPOSTART
INDOMI MET BASELINE THUIS IN SOCIAAL WOONKREDIET
KEMPISCHE HEERD
KREDIETMAATSCHAPPIJ ONZE THUIS
LANDWAARTS SOCIAAL WOONKREDIET
MIJN HUIS
ONESTO KREDIETMAATSCHAPPIJ
ONESTO WOONPUNT
ONS EIGEN HUIS
SOCIALE KREDIETMAATSCHAPPIJ SOCIAAL WOONKREDIET VOOR VLAANDEREN
VOLKSKREDIET DE TOREN
WEST-VLAAMS WOONKREDIET
ETABLISSEMENTS PARAPARLEMENTAIRES FLAMANDS
HET KINDERRECHTENCOMMISSARIAAT
HET VLAAMS PARLEMENT
VLAAMS INSTITUUT VOOR VREDE EN GEWELDPREVENTIE
VLAAMSE OMBUDSDIENST
VLAAMSE REGULATOR VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASMARKT

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 70. § 1er. Les dépenses relatives aux frais de fonctionnement engagés et liquidés à partir de l'article budgétaire JD0-AJFG2FC-WT peuvent être imputées au compte JD0-CJFG2FC-WT portant sur des frais payés en avance.

§ 2. L'article budgétaire JD0-CJFG2FC-WT est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire JD0- AJFG2FC-WT.

§ 3. Le compte JD0-CJFG2FC-WT relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 350.000 euros.

Article 71. L'article 144 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 144. § 1er. Les dépenses relatives aux frais au pair engagés et liquidés à partir de l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT peuvent être imputées au compte 5CG002 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. Le programme 5CG002 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT.

§ 3. Le compte 5CG002 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 10.029.000 euros. ".

Article 72. L'article 158 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 158. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ- 5HDI2FD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HDI2FD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 82.000 euros. ".

Article 73. L'article 160 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 160. Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

• le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

• les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

• recouvrements de moyens européens de promoteurs peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 83.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens. ".

Article 74. L'article 172 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 172. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur maximal de 7.000.000 euros sur une base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter, pour 2019, un solde débiteur maximal de 19.650.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGG- ACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux). ".

Article 75. Le compte d'ordre QBX-8Q0418 (Environnement et Nature) et QBX-8Q0425 (Energie), sur lequel des recettes et des dépenses sont effectuées dans le cadre de projets de subvention européens du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, peut présenter un solde négatif d'au maximum le montant de subventions à percevoir encore pour les projets approuvés. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

ANNEXE.

Article N. Année budgétaire 2019

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2020, p. 6077)